Sanctions non respect loi scellier

Un investisseur qui ne respecterait pas les clauses d'éligibilité en loi scellier se verrait sanctionné. De quelle manière ? Les textes de loi répondent à cette question :

- en cas de non respect des conditions d'éligibilité le propriétaire devra rendre les avantages fiscaux dont il aura bénéficié

- si le non respect résulte de l´un des évènements suivants (pendant la période d´amortissement), aucune reprise ne sera à effectuer et les avantages fiscaux seront acquis définitivement :

• Décès
• Invalidité (2ème ou 3ème catégorie)
• Licenciement

 

Autres pages du site :

• les textes de la loi scellier qui a été votée le 30 décembre 2008
• l'extrait du journal officiel concernant la loi scellier
• le découpage des zones concernant la loi scellier
• une étude gratuite et sans engagement à propos de la loi scellier
• une liste de biens immobiliers éligibles en scellier
• une liste de réponses aux questions que vous vous posez sur la loi scellier
• des explications et des conseils sur les différentes défiscalisations scellier possibles (scellier social, scellier classique)
• une liste des conditions à respecter pour être éligible en loi scellier
• une explication des sanctions prévues en cas de non respect des clauses d'éligibilité du dispositif scellier
• des conseils à propos de la réduction d'impôts obtenue grâce à la loi scellier