Loi scellier : tout savoir sur la loi scellier
Les gens se posent beaucoup de questions sur la loi scellier. Vous trouverez donc ici toute une liste de questions relatives à la loi scellier. Ce sont des questions d'ordre général auxquelles nous apportons des réponses mais aussi des questions qui nous ont déjà été posées, auxquelles nous avons répondu et pour lesquelles nous tenons à faire profiter le public de ces réponses. Si par cas vous aviez une question à laquelle nous n'apportons pas de réponse, n'hésitez pas à nous contacter ou à nous laisser un numéro où vous rappeler pour pouvoir vous renseigner.
Toutes les communes sont-elles éligibles au dispositif Scellier ?
Le scellier est-il possible pour la location meublée ?
Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de la loi scellier ?
La loi scellier peut-elle être applicable à l'acquisition d'un bien utilisé comme résidence principale ?
• Non.
Le logement visé par le dispositif Scellier doit être loué ensuite pour une durée minimale de 9 ans (qui peut être rallongée jusqu'à 15 ans pour du Scellier Social).
Toutes les communes sont-elles éligibles au dispositif Scellier ?
• Non.
A l'heure actuelle uniquement les communes des zones A, B1 et B2 sont éligibles à la loi Scellier.
Vous pouvez retrouver une liste de ces communes sur le site du Cabinet de conseil en défiscalisation et investissement immobilier MC&A.
A noter cependant que le zonage devrait être revu lors du mois d'avril 2009. Certaines communes menacées de déclassement en zone C alors que d'autres communes se verrait attribuer un reclassement de la zone C vers une des 3 zones éligibles.
Ce sont pour l'instant des rumeurs et nous n'avons pas d'informations précises là-dessus.
A noter également que l'amendement Bouvard qui devait permettre aux communes de la zone C de devenir éligibles au dispositif Scellier a été accepté par l'Assemblée Nationale pour être finalement rejeté par une commission mixte paritaire de députés et de sénateurs.
A l'heure actuelle les communes de la zone C ne sont pas éligibles à la loi Scellier.
Peut-on louer à ses enfants ?
• Oui.
Il est possible de louer à un membre de la famille, ascendant ou descendant, dès lors que ce dernier ne fait pas partie du même foyer fiscal que le propriétaire bailleur.
Ceci est possible pour des montages en scellier classique.
Pour du Scellier social, il n'est pas possible de louer à ses enfants.
Le scellier est-il possible pour la location meublée ?
• Oui.
Lors de la sortie de la loi scellier, celle ne visait que les locations nue et non meublée. Depuis, un amendement, la loi bouvard, est venue modifier ceci est le dispositif Scellier est devenu applicable au statut LMP LMNP.
Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de la loi scellier ?
• Démarches et pièces à fournir :
- déclaration d'achèvement de travaux
- copie du bail de location
- attestation du promoteur certifiant que le bien respecte la norme de construction RT2005 ou RT2000 (RT2oo5 ou RT2ooo)
- lettre d'option pour le dispositif SCELLIER
- engagement de location nue à usage de résidence principale
- ces pièces sont à joindre à la première déclaration de revenus fonciers (formulaire 2044s), c´est-à-dire en début de l'année qui suit celle d'achèvement du bien ou, si elle est postérieure, de l'année d'acquisition du logement. Si, au cours de l'année d´achèvement du logement, celui-ci n'est pas encore loué, la copie du bail est à envoyer à l'occasion de la déclaration de revenus suivante.
La réduction d'impôt en loi scellier est-elle cumulable avec d'autres avantages fiscaux (de robien, borloo, demessine, perissol, etc) ?
• Oui.
La loi scellier est cumulable avec d'autres fiscalités dès lors que ces avantages fiscaux ne concernent pas le même bien que celui visé par le dispositif Scellier. Par exemple il est ainsi possible d'acquérir un bien en De Robien et de cumuler l'acquisition d'un autre bien en loi Scellier.
Autres pages du site :
- les textes de la loi scellier qui a été votée le 30 décembre 2008
- l'extrait du journal officiel concernant la loi scellier
- le découpage des zones concernant la loi scellier
- une étude gratuite et sans engagement à propos de la loi scellier
- une liste de biens immobiliers éligibles en scellier
- une liste de réponses aux questions que vous vous posez sur la loi scellier
- des explications et des conseils sur les différentes défiscalisations scellier possibles (scellier social, scellier classique)
- une liste des conditions à respecter pour être éligible en loi scellier
- une explication des sanctions prévues en cas de non respect des clauses d'éligibilité du dispositif scellier
- des conseils à propos de la réduction d'impôts obtenue grâce à la loi scellier
