Loi scellier : extrait du journal officiel
Historique de la loi scellier :
L'amendement n°241 a été présenté par Messieurs Scellier, Quentin, Bignon, Lefebvre, Carrez et Mesdames Montchamp et de Panafieu.
Celui-ci a été arrêté le 30 décembre 2008 par la loi de finances rectificative pour 2008 n°2008-1443 (NOR: BCFX0826279L).
Laquelle loi a été publiée au Journal Officiel de la République Française le 31 décembre 2008 pour l'application de l'article 199 septvicies du Code Général des Impôts.
Documents téléchargeables :
Vous pouvez télécharger sur le site du Cabinet MC&A :
- la publication au journal officiel du 31 décembre 2008 de l'arrêt pris le 30 décembre 2008 pour le dispositif scellier
- l'article 199 septvicies du Code Général des Impôts crées par la loi de finance rectificative du 30 décembre 2008
Autres pages du site :
- les textes de la loi scellier qui a été votée le 30 décembre 2008
- l'extrait du journal officiel concernant la loi scellier
- le découpage des zones concernant la loi scellier
- une étude gratuite et sans engagement à propos de la loi scellier
- une liste de biens immobiliers éligibles en scellier
- une liste de réponses aux questions que vous vous posez sur la loi scellier
- des explications et des conseils sur les différentes défiscalisations scellier possibles (scellier social, scellier classique)
- une liste des conditions à respecter pour être éligible en loi scellier
- une explication des sanctions prévues en cas de non respect des clauses d'éligibilité du dispositif scellier
- des conseils à propos de la réduction d'impôts obtenue grâce à la loi scellier
