COMPRENDRE LA LOI SCELLIER

La loi scellier n'a rien de compliqué et son application tient en quelques grandes lignes ou principes :

• la loi scellier, c'est une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 37% sur 15 ans ou 25% sur 9 ans
• ce n'est pas une déduction des revenus avant calcul de l'imposition mais bel et bien une réductions d'impôts après calcul des impôts sur le revenu
• tous les contribuables français peuvent en bénéficier dès lors qu'ils achètent un logement neuf entre 2009 et 2011. Ce bien doit être éligible au dispositif et le proprétaire doit respecter les obligations imposées par la loi pour bénéficier de la réduction d'impôts. Voir conditions d'éligibilité et obligations du propriétaire.

Explication de la loi scellier par l'exemple :

Prenons un couple marié de 3 parts, payant environ 2000 € d'impôts par an qui achète un studio neuf de 18m². Le montant total de l'acquisition est de 67 896 €.
Pour financier cette acquisition, notre couple effectue un crédit sans apport sur 20 ans. La mensualité du crédit (taux à 4,6%) s'élève à 433 €/mois.
Le loyer est garanti à 271 €/mois.

Faisons maintenant le calcul :

Mensualité crédit-433 €/mois
Loyer garanti+271 €/mois
Remboursement hors gain fiscal162 €/mois