Conditions d'éligibilité en loi scellier

Quelles sont les conditions sur le bien à acheter pour qu'il le soit en loi scellier ? Quelles conditions sur le locatif qui s'ensuit ? Peut-on cumuler plusieurs scellier ? Nous vous renseignons ici sur toutes les conditions et obligations de la loi scellier.

Sous quelles conditions peut-on bénéficier de la loi scellier ?

- Tout contribuable français domicilié en France et payant des impôts peut bénéficier de la loi scellier.

- Les logements concernés sont les logements neufs acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 ou les logements anciens qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence imposées par la loi et pour lesquels des travaux de rénovation et réhabilitation - leur conférant des caractéristiques aussi performantes que les logements neufs - sont effectuées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. (caractéristiques de décence définies par l'article 6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989).

- Les caractéristiques de performance du logement neuf doivent respecter la norme thermique de construction RT2005 ou RT2000 (RT2oo5 ou RT2ooo)

- Le logement doit être impérativement situé dans les zones géographiques pour lesquelles le marché du logement locatif propose une offre inférieure à la demande. Seules les zones A, B1 et B2 offrent droit à la réduction d'impôts. Les logements de la zone C ne sont donc pas concernés. Un amendement proposé par le député Bouvard permettant de rendre éligible la zone C a été présenté et accepté par l'assemblée nationale pour être finalement rejeté par une commission mixte paritaire de députés et de sénateurs.
Jusqu'aux dernières nouvelles, la zone C est donc toujours exclue du dispositif Scellier.

- Le contribuable ne peut pas cumuler plusieurs investissements Scellier sur une même année. Par contre un investissement Scellier peut être cumulé avec d'autres fiscalités.

- La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement avec un montant maximal de 300 000 €

Quelles sont les obligations du propriétaire ?

- Le propriétaire s'engage à louer, pour une durée de 9 ans en Scellier classique et 15 ans en Scellier social, le logement nu

- La location du bien doit être effective dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou son acquisition

- Le propriétaire s'engage à respecter les plafonds de loyer définis en fonction des zones :
Zone A : 21,65 €/m²
Zone B1 : 15,05 €/m²
Zone B2 : 12,31 €/m²

- Il est possible de louer à un membre de la famille, ascendant ou descendant, dès lors que celui-ci n'est pas rattaché au même foyer fiscal

Vous recherchez un bien ou appartement éligible en scellier

Nous vous conseillons, soit de consulter le site de MC&A, spécialiste en investissement locatif sur Lyon

Soit de consulter le site MonLogementNeuf.com qui regroupe petit à petit les programmes neufs éligibles en scellier sur le rhône et le grand lyon.

Soit de remplir le formulaire ci-dessous qui nous permettra d'effectuer une recherche dans notre base de données :

Autres pages du site :

• les textes de la loi scellier qui a été votée le 30 décembre 2008
• l'extrait du journal officiel concernant la loi scellier
• le découpage des zones concernant la loi scellier
• une étude gratuite et sans engagement à propos de la loi scellier
• une liste de biens immobiliers éligibles en scellier
• une liste de réponses aux questions que vous vous posez sur la loi scellier
• des explications et des conseils sur les différentes défiscalisations scellier possibles (scellier social, scellier classique)
• une liste des conditions à respecter pour être éligible en loi scellier
• une explication des sanctions prévues en cas de non respect des clauses d'éligibilité du dispositif scellier
• des conseils à propos de la réduction d'impôts obtenue grâce à la loi scellier